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free of tax
Claims National Field Services

Glossary entry

English term or phrase:

beneficially

French translation:

à titre (de) bénéficiaire

Added to glossary by Marie Christine Cramay
Apr 28 18:37
15 days ago
30 viewers *
English term

beneficially

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Will
Hello,

This sentence in a will:

2. I GIVE free of tax to my Trustees beneficially all my personal chattels not otherwise disposed of in this my Will or any Codicil to it as they may within six months of my death select and I ask them not to exercise this power at all unless wishes of mine as to the disposal of any such chattels come to their attention before or within six months after my death ...

Beneficially?

"Je donne, exonérés d'impôts, à mes Trustees, l'ensemble de mes biens, à titre de bénéficiaires/pour qu'ils en bénéficient" ?...

Un autre sens possible à 'beneficially'?

Merci pour votre aide,
Proposed translations (French)
4 à titre bénéficiaire
3 +1 léguer à titre fiduciaire {en jouissance temporaire}
References
This should help
Change log

May 6, 2024 06:48: Marie Christine Cramay Created KOG entry

Discussion

Germaine May 3:
Il faut comprendre que l'expression (le "Fonds fiduciaire") constitue une "définition" de "all the residue of my estate... and any property" (= such property) et du véhicule où ils se trouvent : the property which currently represents it (= such property), à savoir: le Fonds fiduciaire. C'est ce "such property" singulier qui amène le "it" et brouille les pistes.

Aussi, je voudrais souligner que la traduction de "trusts" dépend du contexte. Ici, pour moi, il est clair qu'on dit (détenir) "[avec/suivant les] [conformément aux] mandats..." et non (détenir) "en fiducies". Vous avez un autre exemple de l'emploi des deux sens de "hold (up)on trusts" dans cette question:
https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/630...
VeroniquePhelut (asker) May 2:
@Germaine oui, le it est en lien avec le 'any property' mais pour moi ce any property va de pair avec le residue, donc ensemble, they...Pff, je m'y perds. Je vais opter pour votre traduction qui me semble la plus juste. Merci !
Germaine Apr 30:
Véronique, Pour moi, d'un point de vue grammatical, "it" ne peut renvoyer qu'à "such property".Le Fonds fiduciaire serait donc - du fait de cette "définition" - l'ensemble des biens de la succession confiés aux fiduciaires pour qu'ils les détiennent comme prescrit par le testament.

fonds fiduciaire - trust fund
Biens, particulièrement de l'argent et des titres, confiés à un fiduciaire qui doit les administrer en conformité avec les instructions reçues. Notes: La notion de fiducie n'existe pas en Droit français.
Tiré du Ménard in https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/...

Trust fund - fonds fiduciaire
Réserve, principalement de nature pécuniaire, tenue en fiducie dans un but précis.
Vanderlinden, Jacques et al., La common law de A à Z
PAJLO, Lexique du droit des fiducies - common law
Ménard, Louis, Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière
juriterm.ca
VeroniquePhelut (asker) Apr 30:
@Germaine Merci pour la traduction car j'étais bien empêtrée dans cette phrase alambiquée au possible. Oui, je pense que la première parenthèse renvoie à estate.
Pour "and the property which currently represents it (the ‘Trust Fund’)", je me demande à quoi fait référence le 'it', car s'il s'agissait des trustees, il y aurait 'them'...la question étant: qu'est ce que représente un Fonds de trust, d'une manière générale.
Germaine Apr 29:
Véronique, Désolée: j’aurais dû nuancer. Je disais « reliquat » dans le sens où on parlait de tout ce qui n’était pas déjà attribué. Pour ce paragraphe-ci, je comprends:

JE DONNE tout le reliquat de ma succession (d’où sont réglés mes frais funéraires et testamentaires et mes dettes) et tout bien que j’ai le pouvoir général d’attribuer à mon décès, à mes Fiduciaires pour qu’ils les détiennent de même que le bien qui les représente actuellement (le « Fonds fiduciaire ») selon les mandats et compte tenu et sous réserve des pouvoirs et dispositions du présent testament.

Tu n'es pas chanceuse! C’est un vrai vieux de la vieille du terroir celui-là! Je pense que la première parenthèse renvoie à "estate" puisque les frais mentionnés sont généralement payés de la masse. Pour ce qui est de "...represents it", my God! disons que ça prête (encore) à interprétation! Bon courage!
VeroniquePhelut (asker) Apr 29:
@Germaine oui, vous avez raison pour chattels, j'ai bien traduit par biens personnels, merci !
VeroniquePhelut (asker) Apr 29:
@Germaine Plus loin dans le texte, il est écrit :6. I GIVE all the residue of my estate (out of which shall be paid my funeral and testamentary expenses and my debts) and any property over which I have at my death any general power of appointment to my Trustees to hold such property and the property which currently represents it (the ‘Trust Fund’) upon the trusts and with and subject to the powers and provisions of this Will. C'est ici que le reliquat de la succession intervient.
Germaine Apr 29:
Véronique, Pour ma part, je comprends qu'on parle d'une propriété véritable (par opposition à la saisine déjà dévolue aux fiduciaires au moment du décès). Ça reviendrait à dire qu'il lègue le reliquat de la succession à ses fiduciaires. Je dirais donc quelque chose comme:
"2. JE DONNE à mes Fiduciaires, en franchise d’impôt et en propriété effective, tous les biens personnels [non légués autrement] [dont je ne dispose pas autrement] dans le présent testament ou tout codicille à ce testament, tel qu’ils pourront les désigner dans les six mois de mon décès. Je leur demande de ne pas exercer [du tout] ce pouvoir si mes volontés quant à la disposition desdits biens personnels sont portés à leur attention dans les six mois de mon décès."

Attention! all my chattels = tous mes biens personnels et non pas "tous mes biens"! Il peut y avoir biens personnels et biens réels, biens meubles et immeubles... La termino de common law est précise. Dans le doute, je te suggère de consulter termium et juriterm.ca.

Proposed translations

28 mins
Selected

à titre bénéficiaire

À titre bénéficiaire.

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Note added at 34 minutes (2024-04-28 19:11:38 GMT)
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.. à titre bénéficiaire, en vertu d'une fiducie résultoire. Pour réfuter une telle présomption, on doit réussir à prouver que le transfert équivalait à un don ...
https://www.manulifeim.com/retail/ca/fr/viewpoints/estate-pl...

Je DONNE en franchise d'impôt et à titre bénéficiaire à mes Trustees/Fiduciaires tous mes biens personnels dont il n'a pas été disposé autrement dans le présent testament ou dans tout codicille qui s'y rattache, selon ce qu'ils pourront choisir dans les six mois suivant mon décès, et je leur demande de ne pas exercer ce pouvoir à moins que des souhaits de ma part concernant la disposition de ces biens ne soient portés à leur attention avant ou dans les six mois suivant mon décès.


--------------------------------------------------
Note added at 37 minutes (2024-04-28 19:15:08 GMT)
--------------------------------------------------

https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/...

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Note added at 42 minutes (2024-04-28 19:20:09 GMT)
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C'est donc **à titre bénéficiaire de la Fondation** que je m'adresse à vous aujourd'hui. Comme chaque année, sa campagne corporative fait appel à la générosité ...
https://cancerquebec.ca/impliquez-vous/participez-a-une-camp...

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2024-04-28 19:38:26 GMT)
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Si l'expression semble trop canadienne, on pourrait peut-être dire en français de France : "Je DONNE en franchise d'impôt et à titre DE bénéficiaire...

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Note added at 1 heure (2024-04-28 19:41:08 GMT)
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Le bénéficiaire est la personne qui jouit d'un droit ... On peut **être titulaire d'un droit à titre de bénéficiaire** ... Être bénéficiaire des biens signifie être ...
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

On peut être titulaire d’un droit à titre de bénéficiaire des biens de qqn ou à titre de bénéficiaire dans les biens de qqn; ces deux expressions ne sont pas synonymes. Être bénéficiaire des biens signifie être bénéficiaire de tous les biens et être bénéficiaire dans les biens est plus restrictif.

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Note added at 1 heure (2024-04-28 19:44:06 GMT)
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à tire de bénéficiaires au pluriel, pardon.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
3 hrs
English term (edited): give beneficially

léguer à titre fiduciaire {en jouissance temporaire}

Un autre sens possible à 'beneficially'? > with beneficial title in Equity.

Unusual wording or questionable drafting, but seems to mean to the Trustees 'in a fiduciary capacity'.

'Vous pouvez léguer vos biens directement à vos proches ou plutôt à une ou plusieurs fiducies testamentaires...'

fiduciaire : *beneficiary* of a trust, Navarre

> as the asker does almost surmise:

beneficial owner: nu-propriétaire

beneficial owner of co. shares e.g. ultimate legal owner : ayant droit économique

beneficiary or life tenant : usufruitier /beneficial ownership -l'usufruit, Navarre (nue-propriété? remainder, Bridge = reversionary interest, AmE)

Don't worry - even London Uni. law lecturers doesn't understand the difference.

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Note added at 12 hrs (2024-04-29 07:20:30 GMT)
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I think the penny has 'dropped': beneficially to trustees *if personal chattels* include bank accounts > 'en jouissance temporaire' means the trustees can keep the interest on any bank account and need not account to the testamentary beneficiaries thereof.
Example sentence:

IATE: en beneficial interest (= equitable interest : yes) fr "bénéfice" (= intérêt en équité) (?)

The difference between beneficial owner vs. beneficiary is that beneficiaries usually need to have ownership (either *legal or beneficial*) over the assets they benefit from.

Reference:

http://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/1613140-owns-of-record-and-beneficially.html

http://www.erudit.org/fr/revues/cd1/1985-v26-n3-cd3764/042685ar.pdf

Note from asker:
thanks for all the info. Unusual wording throughout the Will so hard to understand sometimes.
Peer comment(s):
agree AllegroTrans : à titre fiduciaire
13 hrs
Something went wrong...

Reference comments

12 mins
Reference:

This should help

beneficial ownership, giving the right to a beneficial interest in the property. The legal owner of a property is the person who owns the legal title of the land, whereas the beneficial owner is the person who is entitled to the benefits of the property.

Legal Ownership of Property - CP Law

What does it mean to beneficially own something?
a person or organization that has the right to receive income, profits, etc. from a property or investment that they own: Parents can put the investment in an account where the parent is the legal owner but the child is the beneficial owner.
Note from asker:
Donc le legal owner s'apparente à l'usufruitier tandis que le beneficial owner serait le nu-propriétaire ?
Dans ma réponse, il s'agit de biens immobiliers. Dans le testament, il s'agit de toute sortes de biens. A titre bénéficiaire me semble convenir alors.
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